Nouvelle mesure législative touchant l’assurance prêt hypothécaire
Faisant suite à l’entrée en vigueur de la loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, le seuil minimal de mise de fonds auquel l’assurance hypothécaire est obligatoire en vertu de la loi a été modifié pour passer de 25 % à 20 %.
Pour plus de détails, consulter les documents émis par le Ministère des Finances du Canada et par la Société canadienne d’hypothèques et de logement :
- La réforme des institutions financières entre en vigueur (http://www.fin.gc.ca/news07/07-035f.html)
- En quoi consiste l’assurance prêt hypothécaire? (http://www.schl.ca/fr/co/asprhy/asprhy_010.cfm)
(Source : ACAIQ)